Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

La société  Transport  Express Voyage, ci-après dénommée « la SOCIETE », société individuelle, dont le siège social est au 41, rue Charles Chefson 92270 BOIS COLOMBES, immatriculée au RCS sous le numéro 79032270500027,  exploite une centrale de réservation VTC sous le nom commercial et la marque transportexpressvoyage.com, auquel sont affiliés des chauffeurs de VTC indépendants. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de VTC  affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de VTC passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par téléphone (0650762536), par Internet sur le site transportexpressvoyage.com.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.

 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT : PRESTATIONDE LA SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un VTC disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.

La course est effectuée par le chauffeur de VTC qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

 

ARTICLE 2 : CREATION DE COMPTE-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’accès au service de recherche d’un VTC nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (téléphone, site internet). Cette création est réalisée lors de la première commande. S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.
Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site http://www.transportexpressvoyage.com

2.1 : Acceptation des conditions générales

La commande d’une course nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales.
Les conditions générales sont disponibles sur le site internet www.transportexpressvoyage.com. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la SOCIETE : Transport Express Voyage - 41, rue Charles Chefson 92270 BOIS COLOMBES.

Dans le cadre du processus de réservation LE CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit les accepter en validant son acceptation sur le site internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales»

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES DE VTC

3.1 : Demandes immédiates

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de VTC disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du VTC, fonction de la disponibilité des VTC. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. La SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
Dans le cas où la commande est passée par téléphone et où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du VTC lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.
A défaut, une confirmation de sa commande lui est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

3.2 : Demandes à l'avance
Une demande à l'avance, dite " réservation ", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de VTC passée par le CLIENT dans un délai de vingt  jours maximum à deux  heures minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un VTCidentifié, mais de la prise en compte d'une recherche deVTC programmée par la SOCIETE pour être effectuée 1h 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du VTCdemandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de VTC.
En cas de difficultés pour trouver un VTCdisponible, notamment en cas de conditions de circulation difficiles  ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des VTC, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT vingt minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de VTC ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans cette hypothèse, si le CLIENT décide de renoncer à la recherche de VTC, la SOCIETE procèdera au remboursement des éventuels frais de demande à l’avance mentionnés à l’article 4, qui auraient déjà été réglés par le CLIENT.

3.3: Modalités de commande
Demande à l’avance
Pour chaque demande à l'avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse et particularités de la course, ainsi que le nom du passager. Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au centre d'appels de la SOCIETE en cas de modification ou d'annulation de la demande.
Dans le cas où aucun VTC ne se serait présenté 5 minutes après l'heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d'appels de la SOCIETE au 0970446848 ou 0977199230, qui lui donnera toute information utile sur l'arrivée du VTCou sur l'état de la recherche du VTC.
Demande immédiate
En cas de commande par voie électronique pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du VTC, fonction de la disponibilité des VTC. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. La SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.4 : Annulation de la commande
Dans le cas d’une demande à l’avance, l'annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heure avant l'heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le VTCjusqu’à l’annulation entrainera un dédommagement forfaitaire de 10 euros.

Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 5 minutes après l’avoir validée, le déplacement réalisé par le VTC jusqu’à l’annulation fera l objet d’un dédommagement forfaitaire de 10 euros

3.5 : Prise en charge du passager
Le CLIENT doit monter dans le VTCdès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure convenue en cas de demande à l'avance.

Le client n ayant pas effectué une réservation en ligne via internet mais par téléphone s engage à régler en espèces sa course au chauffeur avant sa descente du VTC.

En cas d'absence du passager, le chauffeur de VTC est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire après une relance par sms  préalable. Il constate alors la « non charge » et une indemnité forfaitaire de 10 euros est due VTC.

En cas de commande via le site VITE-ICI.FR avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement.
En cas d’impossibilité de règlement direct auprès du chauffeur de taxi, la SOCIETE transmettra, par courrier une facture de course non chargée pour le compte de ce chauffeur de VTC, que le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE dès réception.

3.6 : Véhicule spécifique
Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un VTC correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de VTC, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES

La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneaux horaires ci-dessus mentionnés. Ces créneaux horaires sont publiés sur le site internet de la SOCIETE.

4.1 : Commande par téléphone
Le tarif de la prestation de réservation sur ces créneaux horaires spécifiques, est gratuit

4.2 : Commande en « en ligne »
Les commandes « en ligne » sont émises via internet ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées smartphones de la SOCIETE.

4.3 : Défaut de paiement
Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d'un VTC à l'adresse indiquée par le CLIENT.
La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un VTCdisponible dans les meilleurs délais.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un VTC n'aboutit pas en raison d'une indisponibilité de VTC, et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 3.2. Dans cette hypothèse, la SOCIETE remboursera au CLIENT les éventuels frais de réservation (cf. article 4).
Il en sera de même en cas de demande immédiate, dans l’hypothèse ou la mise à disposition n’aurait pu être effectuée dans un délai de 30 minutes suivant l’appel du CLIENT.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou fait d’un tiers et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle.

L'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur du VTC. En cas de retard du fait du chauffeur de VTC qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE DE VTCEN PROVINCE ET A L’ETRANGER

Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettre en relation le CLIENT avec les partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de VTCen dehors de la région parisienne, en France ou à l’étranger.
Dans cette hypothèse, la SOCIETE intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les Centraux de réservation VTC qui se chargent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres, de traiter les commandes de VTC.
La SOCIETE, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de VTCétant effectuées par et sous la responsabilité des Centraux de Réservation VTC locaux.
La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non-mise en relation du CLIENT avec le Central de Réservation VTC en cas d’un empêchement indépendant de sa volonté notamment en cas de panne informatique et / ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, embouteillage d’une ampleur habituelle ou en cas d'indisponibilité du Central de Réservation VTC.

Le montant estimatif de la course devra être réglé pour ce cas de figure à l’avance pour ces commandes en province ou à l ‘étranger

 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMANDES DE TAXI PAR INTERNET, ET PAR APPLICATIONS SMARTPHONE

7.1 : Cookie
Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.

7.2 : Paiement
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement via PAYPAL.
La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

7.3 : Absence de droit à rétractation
En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

7.4 : Disponibilité du service
La SOCIETE s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

7.5 : Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMANDES DE VTC ACCESSIBLE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITES

8.1 : Véhicules proposés
La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des VTC spécifiquement aménagés pour le transport des personnes handicapées.
Ce service est assuré par des chauffeurs de VTC dont le véhicule est équipé de rampe d’accès ou de hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant mécanique ou électrique ou par des partenaires taxis fonctionnant au forfait
Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulant équipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg. Les dimensions maximum sont 67 cm de large, 1 m 20 de long et 1m 35 de hauteur maximale avec occupant.

8.2 : Modalités de commande
Les commandes se font uniquement par téléphone. Afin de faciliter la recherche d’un VTC adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l'appelant le profil du passager et ses contraintes particulières lors de sa première commande. Tous les éléments concernant l’identité du passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutes informations complémentaires que l'appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués parla SOCIETE. Un numéro de référence est communiqué ensuite à l'appelant. Ce numéro de référence doit être communiqué par l'appelant lors de toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du passager ou de l'appelant sont aussi mémorisés.

8.3 : Responsabilité
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de VTC ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le VTC, si le VTC ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de VTC ne peut prendre en charge le passager.
L'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur de VTC.
Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de VTC, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

 

ARTICLE 9 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site http://www.transportexpressvoyage.com.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d'Appels, aux commandes passées via le site internet ou les applications Smartphones, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de VTC réalisées, notamment :
- le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,
- l'enregistrement de la conversation téléphonique,
- les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,
- le détail des données relatives à la course effectuée

Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE.
Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (formulaire de contact), soit adresser un courrier à la SOCIETE : VITE-ICI.FR  BP 20153 95105 ARGENTEUIL CEDEX.
Par ailleurs, la SOCIETE peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en se désabonnant de la newsletter via le lien « désabonnement » en adressant un email par l’intermédiaire du site (formulaire de contact) ou un courrier à VITE-ICI.FR BP 20153 95105 ARGENTEUIL CEDEX . Le CLIENT peut s’opposer à la cession ou à l’utilisation de ses données personnelles en informant la SOCIETE. Il est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – REGLEMENT DES CONFLITS

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Si le CLIENT est un consommateur, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

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  +33(0)6.50.76.25.36